© Le secrétariat de la présidence chypriote du Conseil de l’UE 2026
Le Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne a tenu sa Conférence le vendredi 12 juin 2026 à Lemesos (Limassol), Chypre. Organisée par la Cour suprême de Chypre, en collaboration avec le secrétariat de la présidence chypriote du Conseil de l’UE 2026, la Conférence a réuni les membres, les membres associés et les observateurs du Réseau, ainsi que des représentants de la Cour de justice de l’Union européenne, de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour suprême du Canada. La Conférence s’est articulée autour de deux sessions de travail, consacrées à des questions d’importance constante pour les plus hautes juridictions.
Première session de travail « L’État de droit : les défis du XXIe siècle »
La Conférence s’est ouverte par une session de travail consacrée à « L’État de droit : les défis du XXIe siècle », animée par M. Donal O’Donnell, juge en chef d’Irlande et président du Réseau. Des exposés introductifs ont été présentés par le Dr Tatu Leppänen, président de la Cour suprême de Finlande ; le Dr Síofra O’Leary, titulaire de la bourse Hauser/Remarque à NYU et ancienne présidente de la Cour européenne des droits de l’homme ; M. Maciej Szpunar, premier avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne ; et le très honorable Richard Wagner, C.P., juge en chef du Canada. Une discussion libre réunissant l’ensemble des présidents et des intervenants a suivi.
Les discussions qui ont suivi ont invité les participants à réfléchir à ce qu’ils considèrent comme les défis les plus importants pour l’État de droit en Europe et au-delà, et à la mesure dans laquelle ces défis se manifestent dans leurs propres juridictions. Les participants ont également été invités à examiner quel rôle, le cas échéant, les cours suprêmes devraient jouer face aux défis posés à l’État de droit, au-delà du règlement des affaires individuelles. Enfin, la session a porté sur les enseignements pouvant être tirés des juridictions ayant connu un recul démocratique ou une érosion de l’État de droit, en particulier en ce qui concerne le rétablissement de l’État de droit et de la confiance du public dans les institutions.
Deuxième session de travail « Protéger les droits des personnes dans la sphère numérique – l’impact de la législation sur les services numériques »
La session de l’après-midi, « Protéger les droits des personnes dans la sphère numérique – l’impact de la législation sur les services numériques », a été animée par le Dr Danguolė Bublienė, présidente de la Cour suprême de Lituanie, qui a présenté un exposé introductif aux côtés du Dr Savvas S. Papasavvas, vice-président du Tribunal de l’Union européenne. Une discussion libre réunissant l’ensemble des présidents et des intervenants a suivi.
La présidente Bublienė a présenté le rapport introductif qu’elle avait préparé sur l’application juridictionnelle de la législation sur les services numériques (DSA) et son impact sur la protection des droits des personnes en ligne. Le rapport a retracé l’évolution du cadre réglementaire de l’Union, de la directive sur le commerce électronique à la législation sur les services numériques, dont l’approche est davantage protectrice et centrée sur l’utilisateur. S’appuyant sur les réponses à un questionnaire adressé aux membres, aux membres associés et aux observateurs du Réseau, il a abordé la notion large de « contenu illicite » et la manière dont elle est comprise selon les juridictions, la distinction entre les contenus « illicites » et les contenus simplement « préjudiciables » et ses implications pour la liberté d’expression, ainsi que la question de savoir si une condamnation pénale préalable est nécessaire pour qu’un contenu puisse être considéré comme illicite.
Les discussions qui ont suivi ont invité les participants à réfléchir à la question de savoir si une interprétation uniforme de la législation sur les services numériques, en particulier en ce qui concerne la notion de contenu illicite, peut être attendue dans l’ensemble de l’Union européenne, et au rôle que les cours suprêmes nationales devraient jouer dans l’élaboration de normes communes en la matière à l’échelle européenne. Les participants ont également été invités à examiner si la convergence pratique entre contenus préjudiciables et contenus illicites pourrait conduire à des restrictions excessives des contenus licites. Enfin, la session a porté sur la manière dont le système judiciaire devrait réagir lorsque des informations illicites ou préjudiciables concernant les juridictions sont publiées, et sur les mesures que les juridictions elles-mêmes pourraient prendre pour traiter efficacement de tels contenus.
Mot de clôture
M. Donal O’Donnell, juge en chef d’Irlande et président du Réseau, a déclaré :
« L’objectif de la création du Réseau en 2004 n’était rien de moins que « de former une communauté homogène ». Le Réseau fait désormais face à des enjeux qui dépassent de loin tout ce qui aurait pu mobiliser les membres fondateurs du Réseau en 2004 – l’État de droit fait l’objet d’une contestation expresse et explicite partout dans le monde. C’est précisément dans ce contexte que les échanges entre nos plus hautes juridictions revêtent une si grande valeur. Je tiens à remercier tous les intervenants d’aujourd’hui, ainsi que l’ensemble des participants, pour ce dialogue franc et engagé. Mes sincères remerciements vont également à la présidente Stamatiou et à la Cour suprême de Chypre pour leur aimable hospitalité en nous accueillant à Lemesos et pour tout le travail accompli dans l’organisation de cette conférence. »
À propos du Réseau
Le Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires a été créé en 2004 par les présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne. Ses membres sont les présidents des cours suprêmes judiciaires des États membres de l’Union européenne. En outre, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et le Royaume-Uni participent en qualité de membres associés, et l’Albanie, le Monténégro, la Serbie et l’Ukraine en qualité d’observateurs.