Lettre d'informations n° 20/2012

Lettre d'informations n° 20/2012

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Colloque de Paris (octobre 2012)

Le Portail commun de jurisprudence

Nouveau site Internet du Réseau

Editorial

Président Geert J.M. Corstens

A la suite des changements législatifs survenus en Hongrie, M. András Baka, qui avait été élu président de notre Réseau lors de l’assemblée générale tenue à Sofia en octobre 2011, a été dans l'obligation de quitter ses fonctions de président de la Cour suprême de Hongrie à compter du 1er janvier 2012, ce qui a entraîné la fin de son mandat de président du Réseau. Sur sa proposition et celle du conseil d’administration, les Membres de notre Réseau m’ont désigné pour présider à nos activités pour les deux prochaines années. Je mesure l’ampleur de la tâche que je ne pourrais mener à bien qu’avec votre soutien. Les présidences de Mme Griss et de M. Baka avaient déjà lancé l’organisation de notre prochain colloque des 25 et 26 octobre 2012, sur les thèmes de la nomination des juges à la cour suprême, la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme, dont la présente lettre d’information publie le questionnaire préparatoire. Le lecteur trouvera également des informations sur l’actualité du Portail commun de jurisprudence et sur le nouveau site Internet du Réseau qui sera un nouvel outil de communication pour ses Membres.

Colloque de Paris (octobre 2012)

Questionnaire préparatoire

I. - Nomination des juges à la Cour supreme

1) Les postes de magistrat à la cour suprême font-ils l’objet d’une publicité ?

2) Qui peut postuler à un poste de magistrat à la cour suprême (existe-t-il un pourcentage de postes réservés à des candidats qui ne sont pas issus de la magistrature) ?

3) Comment est-il procédé à la sélection des candidats à un poste à la cour suprême : quel est l’organe qui est en pratique chargé de dresser une liste de candidats ? Quels sont les critères pour être retenu sur la liste des candidats (âge, ancienneté, qualifications, etc.) ? Ces  critères sont-ils connus des candidats ? Une audition des candidats sélectionnés est-elle prévue ? Par qui ?

4) La cour suprême (à travers un organe spécifique de la cour suprême ou en conjonction avec d'autres organismes ?), et en particulier son Président, sont-ils impliqués dans le processus de sélection des candidats et/ou dans le processus de nomination de ceux qui sont sélectionnés (proposition, recommandation, exigence de l'approbation, etc.) ?

5) Quels organes de l'Etat (autres que les conseils de la magistrature et la cour suprême) sont impliqués dans le processus de sélection et de nomination des magistrats de la cour suprême ?

6) Le processus de sélection est-il transparent (nombre de candidats, critères de sélection, etc.) ? En est-il de même pour le processus de nomination (publicité de la liste des candidats, audition publique, etc.) ?

7) Qui décide du choix parmi les candidats sélectionnés ? Sur quels critères (mérite, la représentativité de la société, l'expérience professionnelle, etc.) ?

8) Peut-il être fait appel de la sélection d'un candidat à la cour suprême ? Par qui ? A qui ? Et concernant la décision de nommer le candidat choisi ?

9) Qui officialise la nomination (chef de l'Etat, ...) ? L'autorité de nomination peut-elle refuser de nommer ?

10) Etes-vous satisfait des conditions en vigueur dans votre pays ? Quelles modifications proposeriez-vous ?

II. - Nomination des juges à la Cour de justice de l'Union européenne et à la Cour européenne des droits de l'homme

1) Compte tenu des exigences des textes conventionnels (article 19 du Traité sur l’Union européenne ; article 21 de la Convention européenne des droits de l’homme et paragraphe 4 de la Résolution 1646 (2009)), quelles sont les autres qualifications requises des candidats (indépendance et impartialité, expérience professionnelle, formation juridique, compétences linguistiques, capacité à travailler dans un environnement international, etc.) ?

2) Comment la sélection des candidats est-elle menée au niveau national ?

3) Quelle est le niveau de  transparence du processus de sélection / du processus de nomination ?

4) Quel est et quel devrait être le rôle des gouvernements ? Une candidature non soutenue par un gouvernement peut-elle être prise en considération ?

5) Les présidents des cours suprêmes sont-ils consultés ou autrement impliqués ?

6) Les juridictions européennes ou leurs membres sont-ils impliqués dans le processus (officiellement / informellement) ?

7) Comment le Réseau pourrait-il aider la Commission créé en vertu de l'article 255 du Traité de Lisbonne pour les nominations à la Cour de justice de l'Union européenne et la sous-commission établie par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour les nominations à la Cour européenne des droits de l’homme (approbation des propositions, etc.) ?

Le Portail commun de jurisprudence

Le Portail commun de jurisprudence (http://reseau-presidents.eu/rpcsjue/) a été lancé en juin 2006 avec le soutien de la Commission européenne et est suivi par les groupes « Législation en ligne » et « Justice en ligne » du Conseil Européen.

Le Portail est un méta-moteur de recherche qui permet de faire des recherches simultanées en accédant aux moteurs de recherche des bases de données de jurisprudence des Cours suprêmes judiciaires européennes.

Cet outil est mis à la disposition des cours suprêmes de l’Union européenne, de la Commission européenne et de la Cour de Justice de l’Union européenne en accès privé (avec identifiant et mot de passe). Cet accès privé donne accès à toutes les bases de données disponibles et aux outils de traduction en ligne.

Le Portail est également ouvert au public mais avec accès restreint, limité aux bases de données de jurisprudence gratuites et excluant la traduction du contenu des décisions rendues par les cours suprêmes.

Il est possible de consulter les bases de données des Cours Suprêmes des Etats suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède. Les bases de données des conseils d’Etat de Belgique et des Pays-Bas sont également disponibles à la suite d’une coopération avec l’ACA.

Le système des identifiants de l’ECLI permettra, quand il sera adopté, au Portail de fonctionner dans des conditions optimales. En effet, à l’heure actuelle, les difficultés d’interrogations des bases de données informatisées des cours suprêmes sont largement la conséquence d’une absence d’harmonisation entre les indexations nationales des différents termes juridiques. La manière d’interroger est, de fait, gérée de façon différente pour chaque base de données. Cette situation nécessite de la part de l’assistant informatique du Réseau (amelie.bidarddelanoe@rpcsjue.org) de rechercher avec la collaboration des responsables des services informatiques de chaque cour concernée, les différentes méthodes nationales d’interrogation pour adapter le Portail aux moteurs de recherche nationaux.

Une autre difficulté de fonctionnement du Portail résulte des modifications périodiques effectuées sur leurs bases de données par les cours suprêmes, modifications qui ne les rendent plus consultables par le Portail tant que des ré-indexations n’ont pas été faites. Le maintien en état du Portail nécessite donc une vigilance informatique constante et les responsables informatiques des cours suprêmes sont régulièrement invités à signaler à l’assistant informatique du Réseau les modifications entreprises dans leurs bases afin que le Portail soit modifié en conséquence.

Ainsi, au cours des trois premiers mois de l’année 2012, il a été nécessaire d’effectuer de nombreux ajustements afin d’adapter le Portail aux changements intervenus dans les bases de données nationales de Chypre, de la Croatie, d’Italie et de la Suède.

Les conditions techniques différentes de fonctionnement des moteurs de recherche des bases de données de jurisprudence de chaque cour suprême sont également source de difficultés. Surmonter ces différences exige des travaux informatiques importants pour réaliser l’intégration de ces moteurs dans le Portail. Le temps de réaction du Portail s’explique dans la mesure où, sur le plan informatique, les recherches sont ralenties par la complexité des codes informatiques qu’il a fallu mettre en place pour adapter les différents moteurs de recherche nationaux.

En raison de l’absence de base de traduction couvrant toutes les langues de l’Union européenne, une utilisation cumulative de plusieurs bases de traduction s’est révélée nécessaire. Les outils de traduction utilisés sont la base de données IATE et le logiciel de traduction EUROVOC. La recherche peut être faite dans vingt langues : allemand, anglais, croate, danois, espagnol, estonien, français, finlandais, grec, hongrois, italien, lituanien, néerlandais, norvégien, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois et tchèque.

Toutefois, le système de traduction automatisée de la DGT (Direction Générale des Traductions) n’étant plus disponible depuis le 16 décembre 2010, le Réseau a eu recours à la base de traduction mise à disposition par Google gratuitement jusqu’en octobre 2011. En mars 2012, la version payante de la base de traduction de Google a été intégrée dans le Portail ce qui a permis de rétablir la traduction du contenu des jugements et d’améliorer la qualité de la traduction des mots clefs.

Depuis 2009, une réunion annuelle est organisée avec le concours du Conseil européen, entre les responsables des services d’études et de recherche des cours suprêmes pour les sensibiliser à l’utilisation du Portail. Une liste de discussion ouverte à ceux-ci a été établie.

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Nouveau site Internet du Réseau

Grâce à une subvention de la Commission européenne, le site Internet du Réseau (http:/reseau-presidents.eu/) a fait dernièrement l’objet d’une refonte intégrale. Celle-ci a été réalisée par la société luxembourgeoise AHRS-Développements qui s’est inspirée du graphisme du Portail e-Justice sur lequel le site du Réseau est référencé.

Le public a accès aux informations sur la composition du Réseau et ses activités, et il pourra accéder, à partir du site, aux sites nationaux des cours suprêmes.

Le conseil d’administration, lors de sa prochaine réunion qu’il tiendra à La Haye en mai prochain, examinera les moyens de développer l’Intranet du site pour améliorer la communication interne du Réseau. Un site Internet informatif, avec un contenu riche, et éventuellement participatif, comprenant un forum ou un espace de discussion, permettrait d’optimaliser les contacts et d’accroître les connaissances relatives aux différents systèmes juridiques. D’ores et déjà, les Membres peuvent accéder aux documents préparatoires et procès-verbaux des réunions du Réseau qui seront progressivement installés.