Lettre d'information n° 17/2011

Lettre d'information n° 17/2011

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Vers une Culture Juridique Européenne

Questionnaire - Le budget des Cours suprêmes de l’Union européenne

Editorial

Président Griss

 

Comme déjà mentionné dans notre dernier bulletin, le Réseau a été invité à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à Luxembourg en mars dernier, où deux tables rondes ont été organisées, la première se concentrant sur la coopération judiciaire en matière civile avec les rapports introductifs du Président Koskelo (Finlande) et du juge Toader (CJUE), et l'autre sur la coopération judiciaire en matière pénale avec les rapports introductifs du Président Corstens (Pays-Bas) et du juge Bay Larsen (CJUE).

Le Réseau se prépare actuellement à une conférence qui se tiendra à Sofia les 13 et14 octobre prochains et qui aura pour thème la gestion budgétaire et des ressources de nos Cours suprêmes. Ce thème avait été déjà abordé lors du deuxième Colloque du Réseau tenu à Varsovie en 2006 sur « les relations entre la Cour suprême et le pouvoir exécutif », mais notre Conseil a suggéré de poursuivre la réflexion sous un angle différent. Le Premier président Lamanda (France) a accepté de préparer le questionnaire qui est publié dans ce bulletin du mois de juillet.

Nous tiendrons également à Sofia, à l'aimable invitation du Président Lasar Gruev (Bulgarie), notre prochaine Assemblée Générale au cours de laquelle nous élirons un nouveau conseil pour les deux prochaines années.

Enfin, les lecteurs trouveront dans ce numéro de notre Bulletin des informations concernant le Congrès inaugural de l'Institut de droit européen qui s’est tenu à Paris le 1er Juin 2011, une initiative à laquelle le Réseau a été associé au cours de l’année écoulée.

 

M. le Président Skouris (CJUE) entouré des Membres du Réseau devant les pavillons européens – Luxembourg, mars 2010

 

Vers une Culture Juridique Européenne

L’Europe est une “Rechtsgemeinschaft”, comme disait Walter Hallstein, une communauté soudée par l’état de droit. Ceci apparait clairement à la lumière de l’intégration européenne qui fut et demeure une intégration par le biais du droit. L’Union Européenne fut fondée par un traité et ses élargissements successifs sont également basés sur des dispositions contractuelles. Avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux ainsi que l’annonce du Programme de Stockholm, la quête d’une culture juridique européenne s’est intensifiée. Pour ce faire, un des outils à sa disposition est la constitution de réseaux comme il en existe déjà beaucoup. Un de ces réseaux est le Réseau des Présidents de Cours Suprêmes de l’Union Européenne.

En tant que représentante du Réseau, je suis à la fois honorée et heureuse d’avoir été invité à prendre la parole pour le congrès inaugural de l’institut Européen du Droit. On pourrait dire que le Réseau et l’Institut Européen du Droit sont, d’une certaine façon, liés. Ils sont tout deux cités dans le Programme de Stockholm et sont tout deux perçus comme les outils d’une culture juridique européenne. 

Le Réseau fut mis en place en 2004. Sa première assemblée s’est également tenue à Paris, autre parallèle entre nos deux institutions.

Pour quelle raison le Réseau des Présidents fut-il crée et quels sont ses objectifs. L’institut Européen du Droit peut-il aider à atteindre ces objectifs?

Pour comprendre ce qui a mené à la création du Réseau des Présidents, il convient de prendre conscience que les juges européens affrontent d’importants défis :

- le droit a été et demeure un processus de changement continu; et il devient de plus en plus européen.

- les droits fondamentaux sont devenus et deviennent encore de plus en plus importants aussi bien dans le domaine civil que pénal.

- l’évolution de la société et les progrès scientifiques, particulièrement dans le domaine médical et des sciences biomédicales, et les nouvelles technologies de communication soulèvent de nouvelles questions

Pour relever tous ces défis, les magistrats doivent adapter leur façon de travailler. Lorsque j’ai débuté ma carrière de juge

- il y a plus de trente ans

- je travaillais généralement seule, les échanges d’expériences et d’idées avec mes confrères étaient relativement limités. La principale source d’information se trouvait dans les ouvrages et publications juridiques. 

Aujourd’hui, tout a changé.  A l’échelon national comme à l’échelon européen, une culture de communication, une culture d’échange d’idées et d’expériences s’est répandue. Cette évolution a été facilitée par les nouvelles technologies de l’information mais elle est également due à la prise de conscience que les nouveaux défis requièrent de nouvelles stratégies.

On peut donc interpréter la mise en place d’un Réseau de Présidents comme une décision stratégique destinée à intensifier les contacts internationaux. D’après ses statuts, le Réseau  a été créé pour servir de forum grâce auquel les institutions européennes se voient donner la possibilité de demander les avis des cours suprêmes. En outre,  le Réseau aide au rapprochement des cours en encourageant la discussion et l’échange d’idées. 

Comment avons-nous cherché à accomplir ces tâches ?

Nous nous sommes rencontrés régulièrement, nous avons appris à nous connaitre, et, tous les deux ans, le Réseau organise un colloque sur un sujet d’intérêt pour les cours suprêmes nationales. L’un des colloques a traité le processus de prise de décision, un autre a abordé les aspects pratiques de l’indépendance judiciaire. Conscients que le fait d’appliquer et de garantir les normes les plus strictes en matière de qualité du travail judiciaire touche le monde entier,  nous avons rencontré le Chief Justice et les juges de la cour suprême Américaine ainsi que les juges des cours suprêmes de différents états américains.  Le thème de la dernière conférence avec les cours suprêmes américaines était la coopération entre cours. Et nous ne faisons pas que discuter du sujet, nous l’incarnons. C’est pourquoi, nous avons questionné certains membres au nom des autres sur, par exemple de l’aide juridictionnelle, d’autant que l’un d’entre eux envisageait une réforme de la loi dans ce domaine. De même, de tels questionnaires précèdent habituellement la tenue des colloques.

Dans les deux cas, à savoir la préparation d’un colloque ou à la demande d’un des membres, le questionnaire est envoyé à tous les membres du Réseau. La grande quantité d’informations ainsi recueillies quant à la situation qui prévaut dans les pays membres ainsi que les différentes perspectives ainsi définies auraient mérité un suivi universitaire. Or, un tel suivi pourrait être fait ou, tout au moins, organisé, par l’Institut Européen du Droit.

En 2006, le Réseau a amorcé la mise en place un portail commun de jurisprudence qui permet aux membres de faire des recherches dans toutes les bases de données nationales. Ce portail commun est équipé d’un programme de traduction automatique. La traduction est loin d’être parfaite mais elle donne une première impression et permet de poursuivre la recherche. Ce portail commun est très utile pour les magistrats mais peut encore être amélioré. Dans ce domaine aussi le soutien universitaire pourrait être utile et, là aussi, l’Institut Européen du droit serait un partenaire de grande valeur. 

Un des sujets majeurs de discussion au sein du Réseau porte sur le nombre sans cesse croissant  de dispositions et règles communautaires. A l’heure actuelle, l’étude de faisabilité relative au droit contractuel européen  est débattue et le Réseau a été invité à présenter ses commentaires. Comme dans d’autres cas, les universitaires ont apporté leur contribution au processus législatif mais ledit processus n’est pas toujours très transparent.  En outre, trop souvent, la contribution des magistrats est insuffisante bien que ce soit eux qui soient exposés à la situation avant même que les règles ne soient promulguées – ils connaissent donc les problèmes à résoudre – et eux qui doivent les appliquer ensuite.   Les magistrats s’intéressent au premier chef à disposer de règles et dispositions pratiques et fonctionnelles qui permettent au justiciable de comprendre aisément  leur contenu.  Ces règles aideront également les tribunaux à rendre une justice rapide et efficace.

La conséquence logique de cette évolution au sein de la sphère juridique européenne fut donc l’initiative menant à  la création de l’ELI, initiative qui est déjà couronnée de succès. Il a fallu un certain temps mais celui qui sait attendre et prendre son temps est souvent récompensé.

Questionnaire - Le budget des Cours suprêmes de l’Union européenne

(Sofia, 13-14 Octobre 2011)

I. Gestion financière des Cours suprêmes de l’Union européenne

  1. Quelle est l'origine des ressources budgétaires dont dispose la Cour ?
  2. S'agissant des fonds publics attribués à la Cour, l'affectation est-elle effectuée par le ministère de la Justice, par un autre ministère ou par une autre entité ?
  3. Quelles sont les modalités de la décision arrêtant le montant du budget alloué à la Cour : processus unilatéral, dialogue avec le pouvoir décisionnaire, autre ?
  4. A qui appartient la décision finale d'attribution ?
  5. Quel est le montant total du budget de votre Cour suprême ? (salaires, charges et fonctionnement)
  6. Précisez les grands axes de gestion budgétaire de la Cour.
  7. La juridiction dispose-t-elle ou peut-elle le cas échéant disposer de ressources autres que les fonds publics ?
  8. Préciser les fondements juridiques permettant de recourir à des fonds non publics ?
  9. Quel est le rôle dévolu au président de la juridiction en ce qui concerne la gestion financière de celle-ci ?

II.Organisation et fonctionnement du service budgétaire

  1. La direction du service est-elle assurée par un magistrat, par un fonctionnaire ou un agent contractuel ?
  2. Quelles catégories de personnels composent le service budgétaire de la Cour : magistrat(s), fonctionnaires, agents contractuels ? Quel est leur nombre ?
  3. Quelles sont les dispositions applicables à la gestion comptable et financière de la Cour suprême ?
  4. A quel régime de contrôle budgétaire la Cour est-elle soumise ?
  5. Les gestionnaires répondent-t-ils de leurs gestion ? Préciser le type et la nature des sanctions encourues le cas échéant.

III. Incidences de la conjoncture sur la gestion financière sur le budget des Cours suprême

  1. Le contexte général de crise économique actuel en Europe a-t-il un impact budgétaire perceptible pour la Cour ?
  2. Préciser, s'il y a lieu, les domaines dans lesquels la Cour est affectée, du fait de la crise et la nature des réponses élaborées pour y faire face.
  3. Les moyens de travail mis à la disposition des magistrats ont-ils été modifiés ?