Lettre d'information n° 10/2009

Lettre d'information n° 10/2009

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Réflexions autour de la procédure préjudicielle

Réunion du conseil d'administration à Copenhague

Questionnaire sur les « aspects pratiques de l'indépendance de la justice » - (Colloque de Dublin, Mars 2010)

Questionnaire sur l'aide judiciaire proposé par la Cour de cassation française

Nominations

Editorial

Président Melchior

Le conseil d'administration a tenu sa première réunion en 2009 le 18 mai dernier à Copenhague à la Cour suprême du Danemark. Après consultation des membres du Réseau que nous tenons à remercier pour leurs réactions, le conseil a adopté le thème du quatrième Colloque qui portera sur « Les aspects pratiques de l'indépendance de la justice » et que ce numéro de notre Newsletter expose plus en détail par la publication du questionnaire autour duquel s'articuleront nos travaux. Le conseil a également vivement remercié M. Le Juge en chef Murray de son invitation à tenir notre Colloque à Dublin. Celui-ci se déroulera donc dans la capitale irlandaise le vendredi 19 mars 2010 et je vous y donne d'ores et déjà rendez vous.

Réflexions autour de la procédure préjudicielle

Un symposium organisé à l'invitation de la Cour de justice des Communautés européennes a réuni à Luxembourg les 30 et 31 mars 2009 les présidents des cours constitutionnelles et suprêmes des États membres pour une réflexion autour de la procédure préjudicielle. Les travaux lancés en 2007 à l'initiative du conseil d' état des Pays Bas se sont déroulés au sein de l'association des conseils d'état et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européennes avec la participation des membres du Réseau, comme il a déjà été rendu compte dans cette Newsletter (n° 4 de 2007 et n° 8 de 2009), ont été pris en compte pour l'organisation du programme du symposium. Les trois sessions prévues ont permis d'examiner les moyens d'une meilleure efficacité et rapidité dans la procédure préjudicielle qui est l'objectif du Rapport établi en 2008 en clôture des travaux précédemment menés. La première a été consacrée à la recherche d'améliorations ponctuelles ou au contraire à la nécessité de repenser le système dans son ensemble, la deuxième à la possibilité de limiter la saisine de la Cour de justice aux questions importantes, la troisième, aux moyens de raccourcir les délais de traitement. Le président de la Cour de justice, M. Skouris, après avoir souligné l'exhaustivité de l'analyse du Rapport et la clarté de ses propositions, a rappelé que l'on assistait à une très forte diminution de la durée des procédures préjudicielles, ramenée à une moyenne de 16,8 mois en 2008. Ce résultat est principalement dû à une réforme des méthodes de travail de la CJCE, et au recours aux procédures accélérée, simplifiée, à la procédure préjudicielle d'urgence qui a permis de clôturer les affaires mettant en cause les droits fondamentaux de la personne, dans un délai de deux mois, ainsi qu'à la possibilité de statuer sans avocat général.

Réunion du conseil d'administration à Copenhague

C'est à la Cour suprême du Danemark que s'est tenu le conseil d'administration de notre Réseau le 18 mai dernier. La préparation du prochain quatrième Colloque qui se déroulera en mars 2010 à Dublin a commencé avec l'adoption des « Aspects pratiques de l'indépendance de la justice » comme thème de réflexion et d'un questionnaire pour préparer les travaux. Le Colloque sera, comme il est d'usage, précédé par l'assemblée générale du

Réseau au cours de laquelle il faudra renouveler le conseil d'administration. Les membres seront informés à l'automne des vacances qui se produiront au sein du conseil et invités à présenter leurs candidatures.

Le conseil d'administration a renouvelé son intérêt pour le Forum Européen pour la Justice lancé par la Commission européenne en mai 2008.

Conformément à l'objectif de ses statuts de favoriser la consultation des cours suprêmes par les instances européennes, le Réseau continuera d'amener la présence d'experts des cours suprêmes sur les thèmes d'intérêt qui seront traités par le Forum. Ceux-ci apporteront leurs compétences techniques à titre individuel.

Le conseil d'administration a aussi discuté des moyens d'augmenter la fréquentation du Portail commun de jurisprudence. La création d'un hyperlien entre celui-ci et le futur portail européen sur la justice qui était demandée par le Conseil européen est l'une des voies permettant de mieux faire connaître et de diffuser la jurisprudence de nos cours suprêmes. Il a aussi été décidé du principe de l'ouverture la plus large possible du Portail, en offrant toutes les facilités de traduction sur la version accessible par internet. Le conseil a prévu l'organisation d'une réunion des responsables des services de recherche et de documentation de nos cours pour les familiariser avec l'utilisation du Portail. Une vingtaine de personnes de plus de quinze cours suprêmes se sont déjà déclarées intéressées par une telle réunion cette année. L'association des conseils d'état et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne a aussi exprimé son accord pour débuter l'intégration de sept de leurs bases de données.

Enfin, sur la proposition de la Cour de cassation française, le conseil a décidé d'adresser aux membres du Réseau un court questionnaire sur l'aide juridictionnelle également reproduit dans ce numéro.

Questionnaire sur les « aspects pratiques de l'indépendance de la justice » - (Colloque de Dublin, Mars 2010)

I - Protection de l'indépendance

1. Quelle est la valeur (constitutionnelle, législative, usage, jurisprudence) des textes ou règles statutaires qui protègent l'indépendance des juges ?

2. Quelles sont les conditions requises pour la nomination (par exemple, nomination par le Gouvernement ou par un organisme indépendant) et les garanties entourant la cessation de fonction des juges ?

3. Quelles sont les conditions requises pour la nomination des présidents des cours suprêmes et quelle est la durée de leur mandat ?

4. Quelles sont les conditions d'interruption volontaire ou temporaire de carrière et de retour d'un juge à la cour? En particulier, un juge peut-il revenir à la cour après avoir été inscrit au barreau, fait de la politique (par exemple, avoir été membre élu ou non élu d'une législature ou de l'exécutif) ou occupé des fonctions au parquet?

5. Comment et par qui sont définies les règles d'éthique des juges ?

II - Conditions de travail

6.De quelle manière le salaire, ainsi que les pensions ou retraites, sont-ils fixés, augmentés ou diminués et par qui? Des primes ou tout autre avantage (voiture, logement, etc...) sont-ils accordés et par qui? Quel est le salaire annuel (y compris pensions ou retraites et primes) d'un juge à la cour suprême? Existe t-il des différences entre ce salaire (y compris pensions ou retraites et primes) et celui des autres fonctionnaires?

7.Comment sont réparties les affaires entre les chambres de la cour et les juges? Selon quels critères ou conditions cette répartition peut-elle être modifiée ?

8.Nombre d'heures de travail par jour, y compris pour la préparation des affaires? Qui dispose du pouvoir de fixer les heures de travail des juges et, dans ce cas, quel est le nombre d'heures? Qui contrôle?

9. Chaque juge dispose t-il d'un bureau individuel dans les locaux de la cour?

10.Un ordinateur portable est-il mis à la disposition de chaque juge, même en dehors de son bureau?

11.Chacun des juges dispose t-il de référendaires ou d'assistants de recherche ayant une formation juridique?

12. Une bibliothèque est-elle réservée aux juges et aux autres personnels de la cour? Quelles sont les heures d'ouverture? L'assistance d'un bibliothécaire est elle assurée?

13. Dans le cas où un juge travaille à son domicile, peut-il avoir accès aux bases de données établies par la cour comprenant, par exemple, la jurisprudence, la législation et des revues juridiques?

14. Toute autre information concernant les modalités de travail des juges et des président(e)s de chambre des cours suprêmes.

III-Relations avec les partenaires extérieurs

15.Dans quelles mesures les juges peuvent-ils fréquenter les avocats?

16.Un ombudsman/médiateur peut-il connaître de plaintes dirigées à l'encontre de juges? L'institution judiciaire peut-elle être contrôlée par un ombudsman?

17.Les décisions des juridictions internationales ont-elles une influence sur l'organisation judiciaire interne? Exemples?

18.Quelle est l'influence de l'internationalisation des rapports entre juges (réseaux) sur l'indépendance de la justice?

19.Les juges peuvent-ils s'engager dans des activités extra-judiciaires, telle que l'arbitrage? Peuvent-ils donner des consultations au nom de clients?

20.Les juges peuvent-ils s'engager en politique et être candidats pour exercer un mandat politique?

21.Comment est assurée l'indépendance des juges en cas de critiques ou d'attaques venant de l'extérieur, en particulier des syndicats de juges, des avocats, du monde politique et de la presse ?

22.Dans quelle mesure pensez-vous que l'action ou l'inaction gouvernementale peuvent affecter directement ou indirectement l'indépendance du pouvoir judiciaire ?

23.Les critiques, de caractère général ou portant sur des affaires en particulier, qui émanent des médias, du gouvernement ou des parlementaires sont-elles de nature à compromettre l'indépendance du pouvoir judiciaire ?

24.Le pouvoir judiciaire répond-il publiquement à la critique et, dans l'affirmative, de quelle manière?

25. Existe t-il une organisation des relations entre la cour et les médias? Dans l'affirmative, de quelle manière?

Questionnaire sur l'aide judiciaire proposé par la Cour de cassation française

1.Lorsqu’un justiciable ayant des ressources insuffisantes veut saisir votre Cour d’un recours contre une décision d’une juridiction inférieure, peut-il obtenir que l'État prenne en charge, totalement ou partiellement, la rétribution d’un avocat chargé de l’assister ?

2.L’avocat est-il choisi par le justiciable, par l'État, ou autrement ( par exemple par un organisme d’avocat ) ?

3.Outre la condition de ressources financières du requérant, est-il exigé que les chances de succès du recours qu’il envisage de former soient sérieuses ?

4.Dans l’affirmative, qui apprécie l’existence d’une chance sérieuse de succès ?

     4.1.Un service d’aide judiciaire commun à toute les juridictions ?

    4.2.Un service d’aide judiciaire propre à votre Cour ?

5.S’il s’agit d’un service propre à votre Cour, comment est-il composé ?

6.Quel est le taux d’accueil favorable des demandes ?

Nominations

M. András Baka a été élu le 22 juin 2009 par le Parlement Hongrois aux fonctions de président de la Cour suprême de Hongrie.
Štefan Harabin a été nommé président de la cour suprême de la République Slovaque le 23 juin 2009.
M.Georgios Kalamidas a été nommé président de la cour suprême de Grèce le 1er juillet 2009 où il succède à M. Vasileios Nikopoulos qui a fait valoir ses droits à la retraite.

Le Parlement Croate a réélu M. Branko Hrvatin aux fonctions de président de la cour suprême de la République de Croatie pour un second mandat de quatre ans à compter du 17 Juillet 2009.