Lettre d'information n° 1/2007

Lettre d'information n° 1/2007

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Révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs

La Commission européenne a publié un Livre Vert sur la révision de l’acquis en matière de protection des consommateurs, le 15 mars dernier. Toutes les personnes intéressées sont invitées à faire connaître leur avis sur les enjeux soulevés dans ce cadre et à le faire parvenir à la Direction générale de la Santé et de la Protection des consommateurs avant le 15 mai.

La Communauté européenne, membre de la Conférence de La Haye

Le 3 avril, la Communauté européenne est devenue membre de la Conférence de La Haye sur le droit international privé. Les statuts de la Conférence de La Haye ont dû être amendés, car ils ne prévoyaient que l’adhésion d’Etats. L’objet de la Conférence, tel que le précisent les statuts, est d’oeuvrer en faveur de "l’unification progressive des règles de droit international privé". Les instruments communautaires dans le domaine de la coopération judiciaire civile coincident dans une très large mesure avec les travaux de la Conférence.