Lettre d'information n° 29/2014

Lettre d'information n° 29/2014

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Remarques conclusives Par M. Geert Corstens

Colloque du Réseau des Présidents des Cours Suprêmes Judiciaires de l’Union européenne, Rome, le 13 juin 2014, Corte di Cassazione

Editorial

Président Geert J.M. Corstens

A l’invitation de M. le premier président Giorgio Santacroce, le Réseau a tenu à Rome en juin dernier une assemblée générale et un colloque. L’assemblée générale a, en particulier, décidé à l’unanimité d’élire en qualité de membres du conseil d’administration Mmes Susan Denham (Irlande), Pauliine Koskelo (Finlande), Bettina Limperg (Allemagne) et Livia Doina Stanciu (Roumanie) ainsi que MM. Lasar Gruev (Bulgarie), Giorgio Santacroce (Italie), António Silva Henriques Gaspar (Portugal), Branko Hrvatin (Croatie) et Priit Pikamäe (Estonie). Elle a en outre élu par acclamation Mme Susan Denham aux fonctions de président du Réseau à compter du 1er janvier 2015.

Lors du colloque, à la suite des rapports généraux sur « Les Relations entre la juridiction suprême et les juridictions du fond » présentés par MM. les premiers présidents Vincent Lamanda (France) et Giorgio Santacroce (Italie), MM. les présidents António Silva Henriques Gaspar (Portugal) et M. Branko Hrvatin (Croatie), ont présenté leurs points de vue et dirigé la discussion. Les remarques conclusives que j’ai faites sont reproduites ci-après.

Pour mon dernier éditorial, je tiens à exprimer ma vive reconnaissance à tous mes collègues pour leur aide durant mon mandat. Je suis tout particulièrement heureux qu'un nombre accru de collègues ait pris part à nos travaux. Durant les deux dernières années, le Réseau a intensifié les contacts avec les deux cours européennes. Le portail commun de jurisprudence a été amélioré, nonobstant la restructuration majeure des bases de données et en l’attente de l’introduction d’un nouvel outil de traduction plus sophistiqué. Le programme d’échanges de juges entre cours suprêmes continue de recevoir beaucoup d’intérêt. La décision du conseil d’administration d’introduire la possibilité d’échanger des informations entre petits groupes constitués au sein de cours suprêmes a reçu une première réponse positive de la part des cours suprêmes de l’Allemagne, de la Finlande, de la France, des Pays-Bas et de la République Tchèque. Je me réjouis du soutien du secrétariat général sous la direction de M. Hascher.

 

   

Remarques conclusives Par Geert Corstens, président du Réseau

Colloque du Réseau des Présidents des Cours Suprêmes Judiciaires de l’Union européenne

Rome, le 13 juin 2014, Corte di Cassazione

Le choix des relations entre la juridiction suprême et les juridictions du fond était excellent. Ce thème concerne chacun d’entre nous. Dans nos pays le pouvoir judiciaire est comme une pyramide: la base est vaste, le sommet est étroit. Mais c’est comme pour la  pizza : si le fond n’est pas réussi, la pizza ne sera pas appréciée. Les citoyens sont rarement confrontés, parfois de manière rarissime, aux juges. Mais si une telle confrontation se produit, elle se réalise toujours d’abord devant un  juge de première instance. Et l’on espère que ce juge de première instance emporte  la confiance du citoyen impliqué dans une procédure. C’est peut-être la seule fois dans sa vie qu’il rencontrera un juge. Aussi est-il  très important que ce premier juge se comporte bien, rende un jugement bien motivé qui convainc  ce citoyen. Selon les mots de l’ancien président de la Cour suprême d’Israël, Monsieur Aharon Barak: le plus important est que même ceux qui n’ont pas reçu de la part du juge un jugement favorable, conviennent  que le juge les a traités d’une manière équitable, qu’il les a écouté et a entendu leurs arguments. Dans ce cas, le juge a été  convaincant, malgré le fait qu’une des parties a subi une défaite. Je ne dis pas tout cela pour réduire notre rôle de juge suprême et le rôle des juges d’appel, mais seulement pour souligner l’importance d’un système juridique qui fonctionne correctement  dans toutes les instances. Une cour suprême qui est excellente mais qui est dans la majorité des affaires confrontée à des jugements de cours d’appel et de tribunaux de première instance qui sont mal motivés, qui méconnaissent la loi et la jurisprudence et qui montrent un manquement de connaissance de la doctrine, détonne.

Selon une expression néerlandaise, c’est comme un beau drapeau sur une marie-salope. Je crois que cette notion est aussi à la base du rapport de notre collègue Giorgio Santacroce. Me tournant vers les rapports qui ont été remis par nos collègues, Vincent Lamanda, Giorgio Santacroce et Henriques Gaspar, et les débats qui ont suivis, j’essaierai de tirer quelques conclusions.

1.Les cours suprêmes doivent assumer leur rôle de sommet d’une manière moderne, c’est-à-dire elles ne peuvent plus se contenter de prononcer leurs arrêts. Cet aspect a été souligné de façon convaincante par notre collègue Lamanda. Il l’a formulé comme suit : « Lointain semble en effet le temps où les juridictions suprêmes, héritières des cours souveraines de l’époque médiévale, pouvaient se complaire dans un sublime isolement, imposant leurs décisions sans souci particulier pour celui que les reçoit. » Et : « Les cours suprêmes ne peuvent plus se contenter de trancher. Elles ne peuvent plus seulement délivrer des sentences, manifester leur autorité et imposer d’en haut les solutions qu'elles adoptent et les décisions qu’elles rendent. »

2.Il y a une différence entre d’une part les cours suprêmes de common law et d’autre part les cours suprêmes - disons - continentales. Les unes se présentent comme des instances à vocation normative, tandis que les autres exercent aussi un rôle plutôt disciplinaire. Ces différences se traduisent par un  nombre d’affaires très différent.  

3.Mais on peut constater  qu’il y a là aussi une certaine convergence entre les cours suprêmes des deux modèles : procédures accélérées, systèmes de non admission de requêtes, systèmes de filtrage par les avocats. Le surencombrement des cours est à l’origine de ces procédures. Il n’est pas exclu que cette convergence aboutisse à une priorité pour le rôle normatif. Les cours qui n’ont pas encore trouvé de solutions pour régler le problème de surcharge peuvent s’informer  auprès de leurs collègues des cours qui connaissent déjà de telles solutions. Je constate aussi qu’il y a des collègues qui préconisent l’introduction d’un système d’avocats spécialisés.

4.Il y a une tendance de nos jours, dans une minorité d’Etats, à faire intervenir la cour suprême avant que la procédure soit terminée au niveau  des cours d’appel ou des juridictions de première instance. Il s’agit ici des avis et questions préliminaires déjà connues dans le système juridictionnel de l’Union européenne (art. 267 TFEU). Cette tendance reflète le désir de nos citoyens et des juges du fond de pouvoir disposer de plus de sécurité le plus rapidement possible. Nous avons appris que parfois il se présente une tension avec le principe du « trias politica » si la cour suprême est demandée à se prononcer in abstracto.

5.Il ne doit pas être nié qu’il y a des différences  en ce qui concerne la règle du précédent. C’est aussi ce que l’on peut constater en lisant les rapports de nos collègues Lamanda et Santacroce. Les juges de premier degré et d’appel sont parfois autorisés à résister à la jurisprudence suprême. Il ne faut pas toujours qualifier ces résistances de manière négative. Des décisions divergentes peuvent être sources d’innovation.

6.Les juridictions de cassation sont confrontées à des difficultés  lorsque  la décision de la cour d’appel ou du tribunal de première instance est fondée dans les faits et que le juge de cassation ne se sent pas à l’aise avec cette décision. Une stricte application du système de cassation peut rendre impossible son intervention même si la décision du juge du fond est considérée comme faible et  non équitable. Certaines juridictions de cassation interviennent néanmoins en considérant que l’obligation de motivation de la décision du juge du fond n’a pas été respectée de manière suffisante.

7.Les modèles d’organisation des rapports avec les cours d’appel et les tribunaux de première instance diffèrent d’un pays à l’autre. Des différences dans les rapports avec le ministère de la justice et le conseil de la magistrature (s’il existe) se produisent aussi. Parfois, il y a une même identité  entre le président de la cour suprême et le président du conseil. 

8.Dans un Etat de droit il n’y pas une seule autorité qui prononce le dernier mot. Ce n’est pas le législateur qui décide le tout. Ce n’est pas également le pouvoir exécutif qui est en fin de compte toujours l’autorité prépondérante. Le juge est appelé à se prononcer sur un point d’interprétation de la loi ou une pratique. Ensuite le législateur peut adapter la loi et l’exécutif peut modifier l’exécution de la loi. Mais de nouveau, plus tard, le juge peut être sollicité pour intervenir afin de s’exprimer sur la nouvelle loi et la nouvelle pratique. Le dialogue entre les pouvoirs de l’Etat ne se termine jamais.

9.Le même phénomène se produit dans les relations avec les juges du fond. C’est une spirale qui se poursuit chaque jour. Le dialogue entre les juges ne se termine jamais. Ceci vaut aussi dans les rapports avec nos juges européens.

 

Ordre du jour “Les Relations entre la juridiction suprême et les juridictions du fond”

Accueil :

M. Giorgio Santacroce, premier président de la Cour suprême de cassation d’Italie

M. Michele Vietti, vice-président du onseil Supérieur de la Magistrature italien.

Présidence :

M. Geert Corstens, président de la Cour suprême des Pays-Bas

Rapport introductif :

M. Vincent Lamanda, premier président de la Cour de Cassation de France

Point de vue :

M. Giorgio Santacroce, premier président de la Cour suprême de cassation d’Italie

Point de vue :

M. António Silva Henriques Gaspar, président de la Cour suprême du Portugal

Discussion

Modérateur : M. António Silva Henriques Gaspar, président de la Cour suprême du Portugal

Discussion

Modérateur : M. Branko Hrvatin, président de la Cour suprême de la République de Croatie

Remarques conclusives :

M. Geert Corstens, président de la Cour suprême des Pays-Bas