Lettre d'information n° 18/2011

Lettre d'information n° 18/2011

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Nouvel Observateur

Questionnaire sur la transparence du patrimoine, des mandats, des fonctions et des professions accessoires des magistrats. Aperçu des réponses reçues.

 

Editorial

Président Griss

Lors de sa dernière assemblée générale qui s'est tenue à Sofia le 13 octobre dernier, M. András Baka, président de la Cour suprême de Hongrie, a été élu aux fonctions de président du Réseau pour les deux prochaines années. J’ai été très heureuse de servir à la présidence du Réseau depuis notre dernier colloque de Dublin en mars 2010 et j’adresse à mes collègues tous mes remerciements pour l’aide qu’ils m’ont apportée. Nous nous sommes efforcés au cours de mon mandat de nous réunir plus souvent et notamment avec la Cour de Justice de l’UE. J’espère que cette nouvelle orientation dans notre coopération se poursuivra à l’avenir.

Nouvel Observateur

Mme Vesna Medecina, Présidente de la Cour suprême du Monténégro, a été admise en qualité d’observateur par l’Assemblée générale du Réseau qui s’est tenue à Sofia le 14 octobre 2011.

Questionnaire sur la transparence du patrimoine, des mandats, des fonctions et des professions accessoires des magistrats. Aperçu des réponses reçues.

Nombre de réponses: 20

Pays ayant répondu au questionnaire: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, France, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie.

[Aucune réponse reçue: Bulgarie, Croatie, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Roumanie, et Suède]

I. Obligation des magistrats de faire une déclaration périodique des mandats, fonctions et professions accessoires qu'ils exercent.

1. Les magistrats ont-ils l'obligation légale ou déontologique de déclarer périodiquement les mandats, fonctions et professions accessoires qu'ils exercent?

Seul au Danemark, les magistrats ont-ils l’obligation (légale) de déclarer périodiquement les mandats, fonctions et professions accessoires qu’ils exercent.

Les rapports de la République Tchèque, de l’Irlande, la Lettonie, le Luxembourg, le Portugal, la Slovaquie et le Royaume Uni précisent que les magistrats n’ont pas l’obligation de déclarer les mandats, fonctions et professions accessoires qu’ils exercent. Bien que, dans la majorité des pays, les magistrats n’aient, stricto sensu, aucune obligation de remplir périodiquement une telle déclaration, douze cours suprêmes indiquent que les magistrats ont, néanmoins, l’obligation de déclarer les professions accessoires qu’ils ont (l’intention d’exercer) soit au préalable, soit immédiatement après avoir commencé à l’exercer. En effet, certains imposent une autorisation préalable, d’autres, une simple notification. C’est le cas de l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le France, la Hongrie, l’Italie, la Lituanie, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie.  D’une manière générale, les magistrats de ces pays ont une obligation légale (code de déontologie pour Malte) de faire une déclaration des mandats, fonctions et professions accessoires qu’ils exercent. En Slovaquie, les magistrats doivent présenter chaque année une déclaration selon laquelle ils n’exercent pas une profession incompatible avec le statut de magistrat et les avantages tirés des  activités et fonctions qu’ils sont autorisés à occuper.

2. Quels sont les mandats, fonctions et professions accessoires qui doivent être déclarés par les magistrats?

Dans plusieurs pays, les magistrats ont l’obligation de déclarer (ou de demander une autorisation préalable) les occupations rémunérées qu’ils ont l’intention d’exercer en complément de leur activité principale. C’est le cas en Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, et Slovénie. Les rapports de la France, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Norvège et la Slovénie font explicitement référence à des critères plus vastes, qui ne sont pas uniquement liés à la rémunération, pour déterminer le type d’occupation qui doit être déclarée.

3. A qui les magistrats doivent-ils faire une déclaration de leurs mandats, fonctions et/ou professions accessoires? Le pouvoir législatif et/ou exécutif sont-ils impliqués dans la procédure?

Dans huit pays, les magistrats doivent présenter leurs déclarations à leur supérieur : Allemagne, Danemark, France, Hongrie, Malte,  Pays-Bas, Pologne, Slovénie. Dans quatre pays, la déclaration doit être présentée à un organe indépendant : Italie, Lituanie, Norvège et Slovaquie. Dans quatre autres pays, le pouvoir exécutif est impliqué, à divers degrés, dans la procédure : Allemagne, Autriche, Belgique, Pologne et Slovénie. Dans un seul pays, le pouvoir législatif est impliqué dans la procédure : Lituanie.

4. L'obligation de déclaration s'applique-t-elle aux magistrats du siège et du ministère public?

Au Danemark et en Norvège, l’obligation de déclaration concerne uniquement les magistrats du siège et non pas ceux du ministère public. Selon les rapports, la même obligation de déclaration pour les deux types de magistrats prévaut dans neuf pays. Il s’agit de l’Allemagne, l’Autriche, la France, la Hongrie, la Lituanie, les Pays-Bas, la  Pologne et la Slovénie.

5. L'obligation de déclaration vaut-elle uniquement pour les magistrats des juridictions ordinaires ou, le cas échéant, est-elle étendue aux magistrats de la Cour Constitutionnelle ou des hautes juridictions administratives?

Dans neuf pays  (Allemagne, Autriche, Belgique, France, Hongrie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne), des règles similaires ou identiques s’appliquent aux magistrats des Cours Constitutionnelles comme des hautes juridictions administratives.

6. De quelle manière et dans quel délai faut-il faire la déclaration et quelles indications doit-elle contenir?

Seul au Danemark, les magistrats ont-ils l’obligation de déclarer annuellement leurs mandats, fonctions ou professions accessoires. Dans d’autres pays, les magistrats doivent déclarer leurs mandats, fonctions ou professions accessoires soit au préalable, soit immédiatement après avoir commencé à l’exercer.

7. Quelles sanctions peuvent être prises contre le magistrat qui omet de faire une déclaration exacte, complète et en temps utile?

Seule la Lituanie prévoit des sanctions spécifiques à l’encontre de magistrats qui n’auraient pas respecté cette obligation de faire une déclaration exacte et dans les délais. Aucun autre pays ne prévoit de sanction spécifique. Dans tous les autres pays, les dispositions générales relatives aux mesures disciplinaires s’appliquent.

8. A quelle instance les litiges concernant l'obligation de déclaration ou d'exactitude de la déclaration peuvent-ils être soumis? Quelle est la procédure?

A l’exception des Pays-Bas où aucun organe spécialisé n’existe en la matière et où le supérieur du magistrat concerné se charge de ces questions, dix cours suprêmes  (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Hongrie, Lituanie, Malte, Norvège, Pologne, Slovénie) ont indiqué l’existence d’un organe spécialisé.

9. Comment et par qui la déclaration est-elle conservée?

Dans six pays,  (Allemagne, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Slovénie) les déclarations sont conservées par les tribunaux (supérieurs) ou le bureau du procureur concerné. Les rapports de quatre pays (Autriche, Danemark, Lituanie, Norvège) précisent que les déclarations sont conservées par d’autres organes ou institutions.

10. Pendant combien de temps la déclaration est-elle conservée et à quelles conditions est-elle annulée ou restituée au magistrat qui a fait la déclaration?

Les déclarations sont détruites lorsque le magistrat quitte ses fonctions (Autriche, Norvège) ou après un certain nombre d’années (Hongrie, Lituanie, Norvège, Pologne, Slovénie). D’autres cours suprêmes (Allemagne, Pays-Bas) précisent que les règles en la matière sont celles qui s’appliquent aux dossiers personnels des magistrats.

11. Les listes de mandats, de fonctions et de professions sont-elles accessibles au public? Sont-elles officiellement publiées?

Les données sont accessibles au public et (partiellement) disponibles sur internet dans quatre pays : Danemark, Lituanie, Norvège et les Pays-Bas. Dans six pays, le public n’a pas accès aux données relatives aux professions accessoires, fonctions ou  mandats. La liste de ces mandats, fonctions ou professions accessoires n’est pas, non plus, publiée dans les pays suivants : Allemagne,  Autriche, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie.

12. Outre les magistrats, d'autres fonctions de l'ordre judiciaire ont-elles une obligation légale ou déontologique de déclarer leurs mandats, fonctions et professions accessoires? Le cas échéant, quelles fonctions sont soumises à cette réglementation et est-ce le système applicable aux magistrats qui vaut?

Dans les pays suivants, l’obligation de déclaration des mandats, fonctions et professions accessoires ne s’appliquent pas aux fonctions de l’ordre judiciaire autres que la magistrature : Danemark, Malte, Norvège et Pologne. Les magistrats occupant des fonctions de l’ordre judiciaire autres que la magistrature sont soumis à une obligation identique ou similaire en Allemagne, Autriche, Belgique, France, Hongrie, Lituanie, aux Pays-Bas, Slovénie et Slovaquie.

 

II. Obligation des magistrats de faire une déclaration périodique de patrimoine

13. Les magistrats ont-ils l'obligation légale ou déontologique de faire périodiquement une déclaration de patrimoine?

Les magistrats de douze pays n’ont aucune obligation légale ou déontologique de faire périodiquement une déclaration de patrimoine. C’est le cas de l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume Uni et la Tchéquie.  Un projet de loi visant à introduire cette obligation pour les magistrats tchèques fut, un moment, étudié mais, pour finir, ils furent exclus du champ d’application de la loi. La cour suprême est opposée à l’introduction de cette obligation pour ses magistrats car les exigences en matière de protection de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire protègent les magistrats contre des obligations qui pourraient, dans certaines circonstances, les exposer à la spéculation, menacer leur sécurité ou, même, permettre des situations où ils pourraient faire l’objet d’un chantage. En outre,  une telle obligation serait en contradiction avec la fonction qu’occupe le magistrat en tant que garant des valeurs de l’état de droit démocratique. (par référence à la CEDH, 26 Avril 1995, Prager and Oberschlick v. Autriche). Les magistrats sont tenus par la loi de déclarer (régulièrement) leur patrimoine dans sept pays : la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Norvège,  la Pologne,  la Slovénie et la Slovaquie.

14. Quels éléments de leur patrimoine les magistrats doivent-ils déclarer?

Sept cours suprêmes  (Hongrie, Lettonie, Lituanie, Norvège, Pologne, Slovénie, Slovaquie) précisent en détail le type de patrimoine qui doit être déclaré (propriété foncière, portefeuilles boursiers,  épargne dépassant un certain montant).

15. A qui les magistrats doivent-ils faire une déclaration de patrimoine? Le pouvoir législatif ou exécutif sont-ils impliqués dans la procédure?

Puisque les magistrats doivent déclarer leur patrimoine à un organe indépendant en Norvège et en Slovénie ainsi qu’au plus haut responsable en Slovaquie, ni le pouvoir exécutif, ni le pouvoir législatif ne sont impliqués dans la procédure. Dans d’autres pays  (Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne), les pouvoirs législatifs ou exécutifs sont (dans une certain mesure) impliqués dans le processus.

16. L'obligation de déclaration de patrimoine s'applique-t-elle aux magistrats du siège et du ministère public?

Des règles identiques ou semblables s’appliquent tant aux magistrats du siège que du ministère public en Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovénie, Slovaquie et, dans une certain mesure, en Hongrie. En Norvège, seuls les magistrats du siège sont soumis à cette obligation. 

17. L'obligation de déclaration de patrimoine vaut-elle uniquement pour les magistrats des juridictions ordinaires ou, le cas échéant, est-elle étendue aux magistrats de la Cour Constitutionnelle ou des hautes juridictions administratives?

Six cours suprêmes  (Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovénie, Slovaquie) précisent que des règles identiques ou similaires s’appliquent aux magistrats de la Cour Constitutionnelle ou des hautes juridictions administratives.

18. De quelle manière et dans quel délai faut-il faire la déclaration de patrimoine et quelles indications doit-elle contenir?

Sept cours suprêmes  (Hongrie, Lettonie, Lituanie, Norvège, Pologne, Slovénie, Slovaquie) ont fourni des informations sur le contenu des déclarations préalables à la nomination initiale du magistrat ainsi que sur sa mise à jour ultérieure.

19. Quelles sanctions peuvent être prises contre le magistrat qui omet de faire une déclaration de patrimoine exacte, complète et en temps utile?

Les rapports de la Hongrie, Slovénie et Slovaquie soulignent qu’un magistrat qui n’aurait pas respecté cette obligation peut être démis de ses fonctions. Dans quatre autres pays  (Lettonie, Lituanie, Norvège, Pologne) les magistrats sont passibles de sanctions disciplinaires, administratives ou pénales.

20. A quelle instance les litiges concernant l'obligation de déclaration de patrimoine ou d'exactitude de la déclaration peuvent-ils être soumis? Quelle est la procédure?

En Hongrie,  Lituanie, Norvège, Pologne, Slovénie et Slovaquie, les litiges concernant l'obligation de déclaration de patrimoine ou d'exactitude de la déclaration sont tranchés par les tribunaux compétents ou les autorités judiciaires (Commission de contrôle des magistrats, Conseil National de justice). En Lettonie, les litiges portant sur l’exactitude de l’information sont abordés avec les représentants des Services étatiques des impôts. 

21. Comment et par qui la déclaration de patrimoine est-elle conservée?

Dans ces derniers pays, les déclarations sont conservées par les autorités judiciaires (Conseil de Justice, Administration des tribunaux), par les autorités fiscales ou (exceptionnellement) par une commission spéciale du parlement.

22. Pendant combien de temps la déclaration de patrimoine est-elle conservée et à quelles conditions est-elle annulée ou restituée au magistrat qui a fait la déclaration?

Les Cours Suprêmes de ces mêmes pays précisent que les déclarations sont conservées un certain nombre d’années (qui vont de 3 ans pour la Norvège à 50 en Lettonie) et sont détruites (ou archivées pour toujours en Slovénie) après ce délai ou restituées au magistrat lorsqu’il quitte ses fonctions.

23. La déclaration de patrimoine est-elle confidentielle? Qui est autorisé à la consulter  et à quelles conditions? La déclaration de patrimoine peut-elle être utilisée dans le cadre d'une instruction pénale ou disciplinaire?

Dans cinq pays, les données financières sont (dans une certain mesure) ouvertes au public : Hongrie, Lettonie, Lituanie, Norvège et Slovénie. Ces données financières sont confidentielles en Pologne, Slovaquie et, pour la plupart des magistrats, en Hongrie. 

24. Outre les magistrats, d'autres fonctions de l'ordre judiciaire ont-elles une obligation légale ou déontologique de faire la déclaration de patrimoine? Le cas échéant, quelles fonctions sont soumises à cette réglementation et est-ce le système applicable aux magistrats qui vaut?

Dans deux pays, une telle obligation ne concerne pas les fonctions de l’ordre judiciaire autres que la magistrature : la Norvège et la Lettonie. En Hongrie, Lituanie, Pologne, Slovénie et Slovaquie, d’autres fonctions de l’ordre judiciaire doivent également s’y soumettre.