Lettre d'information n°11/2009

Lettre d'information n°11/2009

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Inauguration of the Supreme Court of the United Kingdom

"Le besoin d'une culture judiciaire en Europe - l'affaire des magistrats et des avocats"

Réunion d'information sur le Portail commun de jurisprudence

Nominations

Editorial

Président Melchior

Le conseil d'administration de notre Réseau a tenu sa seconde réunion de l'année à Londres le 15 octobre 2009 dans les locaux de la Cour suprême du Royaume Uni, à l'invitation du président de celle-ci, Lord Phillips. Nous avons discuté bien sûr de la préparation de notre colloque de Dublin sur les aspects pratiques de l'indépendance de la justice pour lequel nous avons déjà reçu plus de vingt réponses. D'ores et déjà nos remerciements vont aux rapporteurs généraux, MM. Tolksdorf (Allemagne), Londers (Belgique) et Gaspar (Portugal), qui ont bien voulu se charger de l'important travail de préparer sur le plan scientifique nos discussions, et à M. Murray (Irlande), à la généreuse invitation de qui nous pouvons tenir le 19 mars prochain à Dublin nos réunions. Le colloque sera traditionnellement précédé de l'assemblée générale du Réseau au cours de laquelle il nous incombera de renouveler le conseil d'administration pour les deux années à venir (2010-2012). Lord Phillips, M. le président Testen (Slovénie) et moi même ne nous représenterons pas. J'invite nos collègues à faire acte de candidature. Ces deux prochaines années seront en effet cruciales pour l'avenir de notre Réseau. Depuis sa création en 2004, nous avons avec succès établi un dialogue coopératif entre nous et développé nos rencontres. Le programme de Stockholm qui définira l'action de la Commission européenne dans le domaine de la justice pour les quatre années à venir ne peut nous laisser indifférent. Mme le Président Koskelo (Finlande) s'est exprimée je crois de manière très intéressante à plusieurs occasions cet été sur la qualité de la justice qui est une préoccupation européenne et elle a exposé son point de vue au conseil d'administration. Notre Newsletter s'en fait l'écho. Cette réflexion sera complétée par un questionnaire sur la stratégie future du Réseau qui a été élaboré en coopération avec MM. Cafaggi (ancien avocat général à la Cour de justice des Communautés) et Maduro (avocat général à cette même Cour).

Inauguration of the Supreme Court of the United Kingdom

Historiquement, le Parlement de Grande Bretagne pouvait être saisi de recours contre les décisions des ministres mais aussi contre les arrêts des juges. C'était alors la Chambre des Lords qui se prononçait, sans que pour autant ses membres aient acquis une quelconque formation juridique. A partir de 1876, les recours judiciaires furent confiés à des juges nommés à la Chambre des Lords pour cette tâche seulement et qui ne participaient pas au travail législatif et parlementaire. Il s'agissait donc d'un comité parlementaire spécialisé, avec les fonctions d'une cour suprême. Cette tradition a pris fin avec l'inauguration officielle de la Cour suprême du Royaume Uni le 16 octobre 2009. Composée de douze juges, ceux-ci continuent l'activité juridictionnelle autrefois dévolue au comité judiciaire de la Chambre des Lords, mais cette fois en tant que juges et non membres du Parlement, dans une plus grande transparence de leurs activités compatible avec la vision contemporaine de la séparation des pouvoirs. SM La Reine et SAR le duc d'Edimbourg ont inauguré la Cour en présence du Premier Ministre, du Lord Chancellor et ministre de la Justice, du leader de l'opposition et de nombreuses autres personnalités. Les membres du conseil d'administration du Réseau, qui avaient tenu à la Cour suprême la veille leur réunion, ont été invités aux cérémonies d'ouverture de cette nouvelle et importante institution par Lord Phillips, président de la Cour suprême et ancien président du Réseau (2006-2008).

"Le besoin d'une culture judiciaire en Europe - l'affaire des magistrats et des avocats"

(extrait d'un discours prononcé par Madame Pauliine Koskelo, Président de la Cour suprême de Finlande, à la conférence IBA de l'Europe du Nord (Helsinki 3-4 septembre 2009)

<< (....) Dans le troisième pilier de la coopération européenne, la pierre angulaire est le principe de la reconnaissance mutuelle. Celle-ci est fondée sur la confiance mutuelle, ou « un haut  degré de confiance », expression utilisée dans de nombreux documents officiels. La confiance mutuelle est la garantie politique des instruments juridiques dans ce domaine. Mais le système de reconnaissance mutuelle a besoin de plus : il requiert une confiance mutuelle fondée.

Les politiques et instruments judiciaires à la disposition des affaires de justice mettent en évidence le besoin de s’assurer que les appareils judiciaires de tous les pays membres respectent les normes exigeantes qui sont impératives en droit européen ainsi que la Convention européenne des droits de l’Homme. En d’autres termes, il existe un besoin incontournable de s’assurer que chaque culture judiciaire au sein de l’UE soit robuste et respecte les exigences d’indépendance, d'impartialité, d'intégrité professionnelle et d'équité, en pratique autant qu’en théorie.

Le mandat d’arrêt international (MAI) en est l’exemple le plus troublant à ce jour. Les pays membres se sont engagés à livrer les personnes, y compris leurs propres ressortissants, aux fins de poursuites ou de condamnation pour des motifs clairement définis. En agissant ainsi ils ont fait de la qualité de leurs appareils de justice pénale respectifs une question d’intérêt commun et de préoccupation commune importante, alors même si la compétence et la responsabilité desdits systèmes demeurent nationales.

Comme nous le savons tous, de nombreux états membres, y compris la Finlande, ont selon les cas des difficultés à respecter les exigences d’un procès équitable aux termes de l’article 6 de la CEDH, surtout pour ce qui a trait à la longueur des procédures. Dans ce pays, pour que le système existant fonctionne bien, il faudrait plus d’investissement que ce qui a jamais été disponible. Les réformes structurelles se font attendre etc. La récession actuelle impose d’énormes nouvelles contraintes à nos économies publiques, représentant ainsi de nouvelles menaces pour le financement et les conditions de fonctionnement de nos appareils judiciaires – et, donc, pour la protection judiciaire offerte au citoyen.

ll est évident que lorsque nous observons les affaires transfrontalières en particulier, et les parties impliquées dans un pays autre que le leurs, différents types de mesures spéciales sont requises pour soutenir les parties qui se trouvent dans cette situation. Cependant, le fait est que nous ne pouvons pas nous attendre à ce que nos systèmes judiciaires pénaux ou civils soient efficaces pour les ressortissants d’autres États membres à moins ou jusqu’à ce qu’ils fonctionnent bien d’une manière générale. Si les systèmes judiciaires ne fonctionnent pas bien à l’échelon national, ils ne seront guère à la hauteur dans une situation transfrontalière non plus.

Nous ne pouvons donc pas échapper à l’idée que le fait d’adhérer au principe de la reconnaissance mutuelle implique nécessairement que les systèmes judiciaires de chacun de nos pays soient mis aux normes et que ceci est une préoccupation majeure et urgente qui vise l’intérêt du citoyen dans l’Union européenne toute entière.

Je pense qu’il y a clairement un besoin d’exercer d’avantage de pression politique sur les gouvernements dans ce domaine. Le système judiciaire n’est pas habituellement une des priorités des politiques nationales. Indéniablement, il serait difficile de trouver un homme /une femme politique qui ne souscrirait pas aux idées de justice, de droits fondamentaux etc. Mais une fois au pied du mur, les investissements dans ce domaine sont rarement « politiquement compétitifs ».

Ce qui pourrait aider, c’est la pression extérieure, dans le cas qui nous intéresse venant de l’échelon européen. Cette pression pourrait provenir des cas individuels qui ne manqueront pas de surgir tôt ou tard. Mais une pression efficace pourrait être exercée par le biais d’un examen de l’extérieur. Si nous pouvions mettre en place un mécanisme pour une évaluation indépendante, systématique, suffisamment poussée et détaillée de la façon dont les systèmes judiciaires fonctionnent dans les États membres, ce type d’examen externe pourrait motiver les gouvernements à prendre ces questions avec le sérieux qu’elles méritent. Nous aurions besoin d'une évaluation approfondie sous la forme de rapports par pays qui étudieraient d’avantage la façon dont les différents systèmes judiciaires des pays membres respectent les normes procédurales et autres aspects essentiels pour la protection des droits du citoyen.

J’ai récemment soulevé ces questions lors d’une conférence organisée par la Présidence suédoise actuelle à Stockholm. A cette occasion, j’ai appris qu’une idée semblable avait été suggérée au conseil de l’UE par le Ministre néerlandais de la justice. En tant que professionnels de la justice, je pense que nous avons toutes les raisons d’agir pour soutenir de telles mesures.

Il faut parler de l’état de droit et de la protection judiciaire efficace mais ils ne sauraient être garantis par la simple répétition des mots magiques. Il ne suffit pas de prononcer les mots ou de paraître agir. (…) >>

Réunion d'information sur le Portail commun de jurisprudence

Le Secrétariat du Réseau a organisé le 21 octobre 2009 une réunion à Bruxelles qui s'est tenue au Conseil européen et a été ouverte par M. Pereira, président du groupe d'informatique juridique du Conseil. Les services de recherche et de documentation de douze cours suprêmes avaient envoyé des représentants (Allemagne, Autriche, Danemark, Finlande, France, Italie, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays Bas, République tchèque, Roumanie), ceux des cours suprêmes de Chypre et de Malte n'ayant finalement pas pu assister bien qu' inscrits. La réunion qui a couvert l'après-midi a été l'occasion de fournir une démonstration de l'utilisation du Portail commun de jurisprudence qui fonctionne sous deux versions, l'une accessible au public et l'autre d'un accès restreint aux juges des cours suprêmes (http://www.reseau-presidents.eu/rpcsjue/).

Les buts du Portail ont été rappelés par le Secrétariat: donner accès aux bases de données en ligne des cours suprêmes des Etats membres de l'EU pour permettre l'interrogation de celles-ci dans l'une des langues officielles de l'Union et comparer les solutions données par la jurisprudence des différentes cours dont les bases de données ont été interrogées. Le Portail ne se limite pas à créer une communauté informatique en ligne, il doit être l'outil qui servira à changer les habitudes de travail, en offrant aux juges des cours suprêmes la possibilité de s'informer sur le droit des autres pays. Il sert à créer, développer, renforcer une culture judiciaire commune en Europe. Le Portail avec ses facilités actuelles de traduction automatique ne remplace pas une recherche de droit comparé. Une coopération entre les services de recherche des cours est dans cette mesure désirable, ce que cette première réunion avait aussi pour objectif de mettre en place.

A cet effet, la réunion, qui était la première opportunité de rassembler les représentants des services de recherche des cours suprêmes, a offert la possibilité d'un dialogue entre les participants qui devrait se poursuivre avec l'établissement d'une liste de discussion qui utilisera les moyens techniques du site du Réseau. Elle devrait ainsi être suivie en 2010 d'une nouvelle réunion à l'Institut universitaire européen de Florence.

Nominations

M. Gintaras Kryzevicius a été nommé président de la Cour suprême de Lituanie le 5 novembre 2009. Il succède à M. Vytautas Greicius.