Lettre d'information n° 9/2009

Lettre d'information n° 9/2009

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Vers une stratégie européenne en matière d’e-Justice

Formation des personnels de justice

Bibliographie - « Les Juridictions des États membres de l'Union européenne »

Editorial

Président Melchior

L'un des objectifs de notre Réseau est de renforcer entre nos cours une culture judiciaire commune. Les échanges de juges sont à l'évidence l'un des moyens privilégiés d'y parvenir et nous vous présentons dans cette livraison de notre Lettre d'information les grandes lignes des dispositions prises par la résolution sur la formation des personnels de justice qui a été adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 24 octobre 2008. L'autre moyen est une meilleure connaissance de la jurisprudence de nos cours suprêmes ce à quoi est destiné le Portail commun pour lequel une réunion d'information à l'attention des responsables des départements d'études et de recherches des cours suprêmes sera bientôt organisée.

Toutes ces actions trouvent leur place naturelle dans les programmes de l'Union européenne et tout particulièrement dans le futur programme de Stockholm qui fait suite à celui de Tampere (1999) et à celui de La Haye (2004). Le Forum européen sur la justice créé par la Commission européenne en mai 2008 et auquel le Réseau est heureux de contribuer est le lieu privilégié d'échanges d'idées. Nous y consacrons une partie de la présente Lettre d'information.

Notre Conseil d'administration qui se réunit le 18 mai 2009 à Copenhague aura précisément l'occasion de rediscuter de ces questions et lancera la préparation du colloque de 2010 qui devrait se tenir à Dublin avec pour thème les « aspects pratiques de l'indépendance de la justice ».

Vers une stratégie européenne en matière d’e-Justice

Le Forum européen sur la justice a organisé le 5 mars 2009 une première réunion sur e-Justice à laquelle notre Réseau a été représenté par son secrétariat qui a exposé l'action menée pour l'accès à la jurisprudence des cours suprêmes avec le portail commun. La stratégie européenne en matière d’e-Justice exposée dans la communication de la Commission au Conseil, au Parlement et au Comité économique et social européen (COM (2008) 329 final) place effectivement le développement du portail commun de jurisprudence des cours suprêmes parmi les projets opérationnels d'échanges d'information ou d'interconnexion, au niveau national ou européen, qui doivent être soutenus.

Au cours de la période 2008-2013, les principales priorités d'action pour la commission sont, en particulier, la création d'un portail qui présentera notamment:             

- des informations européennes et nationales sur les droits des victimes dans le procès pénal et sur leurs droits à l’indemnisation;

- les droits fondamentaux dont disposent les citoyens dans chaque État membre (droits des personnes mises en cause dans une procédure pénale)

- les principes fondamentaux relatifs à la saisine par les citoyens d’une juridiction d’un autre État membre, ou à la défense devant celle-ci lorsqu’il y est assigné.

Le portail devra constituer une plateforme d'orientation vers des sites existants, vers les institutions judiciaires européennes, ou vers les différents réseaux existant en matière judiciaire et les outils créés par ceux-ci.

La Commission relève par ailleurs que le multilinguisme est un défi majeur au développement d’un véritable espace judiciaire européen. La Commission envisage donc des actions ciblées notamment sur le développement d’outils de traduction automatisée en justice. Ces derniers permettent en effet d’accéder rapidement à une connaissance superficielle du contenu d’un document rédigé dans une autre langue et peuvent ainsi permettre d’identifier rapidement, dans un dossier volumineux, les éléments utiles pour une autre procédure et qui doivent faire l’objet d’une traduction professionnelle. Elle peut également permettre de disposer en quelques minutes d’une connaissance de base sur le contenu d’une décision étrangère ou sur un document important pour une procédure.

Formation des personnels de justice

Le Réseau a, dès 2005, proposé et organisé des échanges de juges entre les cours suprêmes. Le Conseil de l'Union européenne, soulignant la nécessité de faire émerger une culture judiciaire  commune, a adopté le 24 octobre 2008 une Résolution sur la formation des personnels de justice qui retient en particulier l'importance des échanges entre juges. Les principaux extraits de cette Résolution sont les suivants :

« 1. Lors de l'organisation de la formation des juges, procureurs et personnels de justice (auxiliaires,assistants de justice et greffiers, par exemple), sans préjudice de l'indépendance de la justice ou des différentes organisations judiciaires de l'Union européenne, les États membres devraient se conformer aux lignes directrices définies ci-après.

2. Ces lignes directrices poursuivent les objectifs généraux suivants:

a) contribuer à l'émergence d'une véritable culture judiciaire européenne, fondée sur la diversité des systèmes juridiques et judiciaires des États membres et sur l'unité que confère le droit européen;

b) améliorer la connaissance qu'ont les juges, procureurs et personnels de justice du droit primaire et du droit dérivé de l'Union européenne, notamment en encourageant la connaissance des procédures devant la Cour de justice des Communautés européennes, en particulier la procédure préjudicielle portant sur la validité et/ou l'interprétation des dispositions du droit européen;

c) promouvoir, par une formation appropriée, l'application du droit européen par les juges, les procureurs et les personnels de justice, dans le respect des droits fondamentaux et des principes reconnus par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne et reflétés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

d) encourager la connaissance des systèmes juridiques et du droit des autres États membres, notamment en promouvant des formations de droit comparé en la matière;

e) améliorer les compétences linguistiques des juges, procureurs et personnels de justice dans l'ensemble de l'Union européenne;

f)développer une sensibilité commune aux problématiques qui sont communes aux juges, procureurs et personnels de justice;

g) favoriser l'échange d'idées sur le développement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et ses incidences pour le bon fonctionnement de la justice.

3. Les États membres devraient prendre toutes les mesures possibles pour veiller à ce que les organismes nationaux de formation des juges, procureurs et personnels de justice, faisant fond sur les efforts qu'ils ont précédemment déployés,

a) diffusent des informations sur les systèmes juridiques et le droit d'autres États membres de l'Union européenne, notamment par l'organisation de formations de droit comparé;

b) ouvrent davantage leurs formations nationales aux juges, procureurs et personnels de justice des autres États membres;

c) mettent en place et favorisent des échanges directs entre les juges, procureurs et membres des personnels de justice de différents États membres, y compris en participant activement au Programme d'échanges d'autorités judiciaires, en promouvant les « jumelages » et par tout autre moyen approprié;

d) développent efficacement, par tous les moyens appropriés, le réseau européen de formation judiciaire (REJF) et participent activement à ses activités ».

Bibliographie - « Les Juridictions des États membres de l'Union européenne »

L'office des publications officielles des Communautés européennes (OPOCE) a publié un ouvrage réalisé par les services de la Cour de Justice des Communautés européennes et intitulé « Les Juridictions des États membres de l'Union européenne – Structure et organisation ». Cet ouvrage, disponible uniquement en français, propose une description des systèmes juridictionnels de chacun des vingt sept États membres de l'Union européenne. Il comporte, en outre, une présentation graphique des juridictions nationales et des indications bibliographiques spécifiques.