Actualité mars 2007

Actualité mars 2007

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Un projet de directive sur les “crimes verts”

Prenant acte de la jurisprudence du 13 septembre 2005 de la Cour de Justice, le projet de directive de la Commission en matière de crimes contre l’environnement présenté le 9 février 2007 entend renforcer l’effectivité des sanctions, amoindrie par la diversité des définitions et l’hétérogénéité des systèmes de répression en vigueur dans les différents Etats membres. Pour l’essentiel, il reprend la décision cadre annulée de 2003. Controversée en ce qu’elle constituerait une ingérence communautaire dans le domaine souverain du droit pénal, l’harmonisation proposée par la directive n’en demeure pas moins circonscrite à l’établissement d’un minimum légal en matière de définition des infractions, du champ de responsabilité, ainsi que du niveau des sanctions, limité aux infractions jugées les plus graves. Celles-ci comprennent par exemple le rejet illicite de substances dangereuses dans les eaux de surface risquant de causer la mort ou de graves lésions aux personnes, ou bien portant gravement atteinte à l’environnement. Il est à noter que les déversements d’hydrocarbure, bien que non explicitement exclus du champ du projet de directive, devraient faire l’objet d’une proposition distincte modifiant la directive 2005/35 sur la pollution causée par les navires.

Les échanges de juges des Cours suprêmes

Comme en 2005 et 2006, les juges des Cours suprêmes participeront au Programme d’Echange des Autorités Judiciaires Européennes, piloté par le Réseau européen de formation judiciaire. Les 25 juges sélectionnés doivent parler couramment la langue du pays d’accueil, afin de pouvoir travailler pendant deux semaines avec leurs collègues. Ils rédigent obligatoirement un rapport de stage. Le Secrétaire général du Réseau, Dominique Hascher, participera à la réunion de lancement du Programme d’échanges 2007 à Bruxelles du 19 au 21 mars.

Forum Européen de discussion - Stuttgart - 1er et 2 mars

Dans le cadre de la Présidence allemande de l’Union européenne, le troisième Forum européen de discussion est consacré à "La cohérence en droit des contrats".