Lettre d'information n° 12/2010

Lettre d'information n° 12/2010

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Conférence sur un cadre commun de reference pour le droit Européen des contrats

Programme du colloque de Dublin (19 mars 2010)

Editorial

Président Melchior

Nous désignerons à Dublin le 19 mars prochain le nouveau président du Réseau. Pour mon dernier éditorial, je tiens à exprimer ma vive reconnaissance à tous mes collègues pour leur aide durant mon mandat. Je suis tout particulièrement heureux qu'un nombre accru de collègues ait pris part à nos travaux dont nous avons encore un exemple dans ce numéro de notre lettre d'information avec avec l'actualité sur le droit européen des contrats dont nous informe M. le premier président Londers. Six années après sa création, notre Réseau, en nous permettant de nous connaître, a démontré son utilité comme forum de dialogue et d'échanges et nous est devenu indispensable pour travailler ensemble. Nous avons entrepris une réflexion sur la stratégie du Réseau à l'égard de nos relations avec les institutions européennes et avec les autres principaux réseaux de juges ainsi que sur les modes de coopération entre nous et les moyens de l'améliorer. Il vous appartiendra d'approfondir désormais ces questions. Je vous donne rendez-vous à Dublin pour notre colloque sur les aspects pratiques de l'indépendance de la justice et je remercie en notre nom à tous M. le juge en chef Murray de nous accueillir.

CONFERENCE SUR UN CADRE COMMUN DE REFERENCE POUR LE DROIT EUROPEEN DES CONTRATS

STOCKHOLM 22-23 OCTOBRE 200

Dans le cadre de la présidence suédoise de l’Union européenne, le ministre de la Justice suédois a organisé une conférence sous le titre « Un cadre commun de référence pour le droit européen des contrats » qui s’est tenue à Stockholm les 22 et 23 octobre 2009.

Le ministre de la Justice suédois, Monsieur Magnus G. Graner, a eu l’amabilité d’inviter une délégation du Réseau des Présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne à participer aux travaux de cette conférence.

Dans la salle de conférence, devant l’estrade, était exposée, comme un tabernacle, l’édition complète en six gros volumes des « Principles, Definitions and Model Rules of European Private Law » qui venaient d’être publiés par l’éditeur « Sellier European Law publishers » à Munich (Allemagne). Cette œuvre gigantesque de plus de six mille pages, contient non seulement le texte du projet d’un cadre commun de référence pour le droit européen des contrats (Draft Common Frame of Reference ou DCFR) établi par le « Study Group on a European Civil Code » et le « Research group on EC Private Law », généralement désigné comme le « Acquis Group », mais également toutes les notes et les commentaires rédigés par les différents participants aux groupes de travail précités.

La publication de ce rapport est sans doute une étape importante dans l’élaboration d’un futur cadre commun de référence pour un droit des contrats au niveau européen, mais ne constitue pas un aboutissement en soi.

Le but de la conférence était, dès lors, d’une part, de faire le point sur le projet et, d’autre part, de scruter l’avenir et de déterminer les options concernant la finalité et la portée de ce cadre commun de référence.

A l’occasion des travaux de la conférence, une constatation s’est imposée d’emblée : le judiciaire européen a été très peu associé à l’élaboration de ce cadre commun. Seuls quelques magistrats ont été consultés de manière ponctuelle par les groupes de travail précités constitués principalement d’académiciens. Il nous semble évident que les magistrats auraient pu avoir un apport décisif dans la rédaction de ce cadre commun de référence sur la base de leur expérience et de leur pratique quotidienne du droit des contrats. En effet, les magistrats sont régulièrement appelés à concilier, plus particulièrement dans des litiges transfrontaliers, des conceptions parfois très divergentes des obligations contractuelles. En outre, ils sont bien placés pour observer que les outils classiques, qui proviennent principalement de la tradition romaine, ne suffisent plus pour faire face à de nouvelles formes de relations contractuelles et aux problèmes soulevés par les relations entre, d’une part, les parties au contrat et, d’autre part, des tiers.

Une conclusion s’impose : à l’avenir, notre Réseau devrait se profiler comme un interlocuteur incontournable à l’occasion de projets à dimension européenne tels que le DCFR.

A la suite des exposés des différents orateurs qui se sont succédés à la tribune et des très nombreuses interventions de la salle lors des débats, il s’avère que les opinions concernant la finalité du cadre commun de référence, son contenu, sa portée et l’effet juridique qui s’y attache, sont très divergents à tel point qu’il sera malaisé de développer une vision commune quant à l’avenir du CCR.

Il semble acquis que le CCR ne peut en aucun cas être considéré comme l’embryon d’un code civil européen et donc d’une harmonisation du droit des contrats des Etats membres.

Par contre, il semble qu’une majorité des participants s’accorde pour considérer le CCR comme un outil (a tool kit) dont pourraient s’inspirer les législateurs nationaux et communautaires afin de garantir une plus grande cohérence et d’améliorer la qualité des législations en matière du droit des contrats.

D’autres estiment que le CCR peut également constituer un ensemble de clauses et de conditions types pour le droit des contrats que les parties au contrat pourraient choisir en tant que loi applicable à leur contrat.

Il en découle que le CCR ne se développera vraisemblablement pas comme un ensemble de dispositions contraignantes, mais bien de définitions, de principes généraux et de règles types en matière du droit des contrats. Comme le résumait un participant : no rules, but definitions and fundamental principles.

Même absence d’unité de vision concernant les matières visées par le CCR. D’aucuns voudraient limiter le CCR au droit des contrats de consommation, d’autres souhaitent non seulement y inclure le droit général des contrats, y compris les contrats de consommation, mais aussi étendre le CCR aux contrats spéciaux et à la responsabilité civile hors contrat (tort law).

La conférence tenue à Stockholm a permis d’exprimer et de confronter les différentes opinions et visions ce qui est de nature à clarifier les débats futurs. Néanmoins, force est de constater que le chemin qui reste à parcourir sera encore fort long. Vu l’intérêt majeur de ce projet, la réflexion doit se poursuivre. Espérons que les magistrats y seront associés pleinement. Un projet que le Réseau se doit de suivre de près.

Terminons par une réflexion personnelle.

Le Cadre Commun de Référence peut, comme il est dit ci-dessus, constituer un outil utile de législation. Il pourrait également être utilisé comme un instrument de jurisprudence. Dans la mesure où les principes généraux, les définitions et les règles types que le CCR contient sont dérivés de la législation communautaire, des législations nationales et des grandes traditions juridiques, ils peuvent constituer, plus particulièrement en matière des contrats commerciaux, des « directives » dont le juge peut faire usage pour interpréter le contrat ou pour combler les lacunes qu’il contient.La Cour de cassation de Belgique, dans un arrêt récent (Cass., 19 juin 2009, en cause de Scafom International c. Lorraines Tubes, n° C.07.0289.N, publié sur www.juridat.be. La traduction française de cet arrêt rendu en néerlandais est en préparation), a reconnu au juge cette faculté en renvoyant aux principes UNIDROIT.

Ghislain Londers

Premier président de la Cour de cassation de Belgique

Programme du colloque de Dublin (19 mars 2010)

« Aspects pratiques de l'indépendance de la Justice »

Accueil par The Hon. Mr. Justice John L. Murray, juge en chef de l’Irlande

Session I : « Protection de l'indépendance »

Présidence de M. Vincent A. De Gaetano, Président de la Cour constitutionnelle et de la Cour d’appel de Malte

Rapport introductif :

Prof. Dr. Klaus Tolksdorf, Président du Bundesgerichthof (Allemagne)

Session II : «Conditions de travail »

Présidence de M. Geert J. M. Corstens, Président de la Cour suprême des Pays-Bas

Rapport introductif :

M. Ghislain Londers, Premier Président de la Cour de cassation (Belgique)

Session III : « Relations avec les partenaires extérieurs »

Présidence de M. Branko Hrvatin, Président de la Cour suprême de Croatie

Rapport introductif : 

M. António Silva Henriques Gaspar, Vice-président de la Cour suprême de Justice (Portugal)